ART. 38	N°II-CF166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF166
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1407, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de jours de formationcontinue suivis par les personnels de la gendarmerie et de lapolice nationale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unindicateur permettant d’évaluer le nombre de jours de formationcontinue suivis par le personnel de police et de gendarmerie, quiserait rattaché à la mission « Sécurités ».
La formation continue est uneréalité tant dans la gendarmerie que dans la police nationales. Laformation continue permet de faire face à des évolutions desconditions opérationnelles des forces de sécurité intérieures ainsique des missions nouvelles qui peuvent leur être assignées. Il estnécessaire que des formations, telles que la mise à niveauréglementaire par exemple, soient données et suivies par lesdifférents stagiaires.
Il est nécessaire de mettre enplace un tel indicateur afin de connaître ce taux, pour assurer queles formations continues soient accessibles et suivies par le plusgrand nombre, pour s’assurer de l’évolution de l’offre de formationcontinue et ce, dans une optique de meilleure efficacité.
La formation continue ne doit pasêtre une variable d’ajustement de l’activité opérationnelle despoliciers et des gendarmes. Cela doit être prioritaire, et lesagents doivent satisfaire à cette obligation telle qu’elle estdéfinit dans plusieurs arrêtés, que cela soit au niveau de lapolice nationale ou bien de la gendarmerie.
En outre, le rapport annexé à laLOPMI prévoit une augmentation de 50 % de la formationcontinue. Cet indicateur va ainsi permettre de suivre l’évolutionde ce taux de formation, et la bonne application de cette mesure.Il est donc nécessaire qu’un indicateur mettant en avant le nombrede formation dispensés et le nombre d’agents ayant reçu uneformation soit mis en place, soit connu, et soit suivi.