ART. 35	N°II-CF1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1660
présenté par
Mme Mette, Mme Bannier, Mme Lasserre, M. Thiébaut et M. Geismar
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 500 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 500 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués au développement économiques du secteur des métiersd’art, actif patrimonial majeur et secteur d’avenir pour l’économiefrançaise.
Le projet de loi de finances pour2024, dans sa version initiale déposée par le Gouvernement, prévoitun budget dédié aux actions en faveur des PME du secteur desmétiers d’art qui apparait insuffisant pour atteindre les objectifsgouvernementaux fixés dans la Stratégie nationale en faveur desmétiers d’art (SNMA). Cette stratégie, qui a notamment pourobjectif de permettre au secteur des métiers d’art, de sestructurer en véritable filière à horizon 2025 et d’accélérer sacompétitivité, a suscité beaucoup d’attentes de la part desprofessionnels du secteur. Il est donc proposé d’abonder le budgetdédié aux entreprises des métiers d’art de manière à donner lesmoyens aux acteurs de cette stratégie nationale d’atteindre lesobjectifs ambitieux qui ont été fixés. Ces crédits supplémentairespourront notamment permettre d’atteindre les 2500 entrepriseslabellisées « Entreprises du patrimoine vivant » d’ici2025. Ils pourront également permettre d’accompagner un nombre plusimportant d’entreprises des métiers d’art à l’export ou encore derenforcer la campagne de restauration du mobilier nationald’ampleur, qui constitue une véritable vitrine pour le savoir-fairedes artisans d’art.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé à une augmentation de1 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 23 « Industrie et services » duprogramme 134 « Développement des entreprises etrégulations » ; et à une diminution d’autant des créditsde l’action 1 « Infrastructures statistiques et missionsrégaliennes » du programme 220 « Statistiques et étudeséconomiques ». L’auteur de cet amendement ne souhaite pascette diminution et demande au Gouvernement de lever le gage.