ART. 35	N°II-CF1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1661
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Thiébaut et M. Geismar
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Accélération de l’utilisation des matériaux biosourcés dans larénovation des bâtiments publics(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec l’Association des Industriels de la ConstructionBiosourcée (AICB).
En cohérence avec la RE2020 etClimat et résilience et suite aux travaux Guy Hascoët nousproposons un financement d’un million d’euros pour soutenir lacréation d’une maison nationale des biosourcés visant à animer etarticuler l’ensemble des univers des biosourcés dans tous leursapplicatifs, sur l’ensemble du territoire.
Elle a notamment pour mission decartographier et suivre les ressources, structurer les filières,définir l’adaptation des critères pour les filières biosourcéesdans la construction, capitaliser les réalisations, reconnaître lessavoir-faire et techniques de prises en charge de portée nationale(transférabilité et reproductibilité), organiser les règles d’accèsaux marchés des biosourcés et accompagner leurs déclinaisonsrégionales, communiquer sur les filières, s’assurer de lacouverture des besoins de formation, animer les processus sur tousles sujets afférents, en fédérant l’ensemble des acteurs publics etprivés concernés.
Ce dispositif vise donc à soutenirle développement des matériaux de construction et de rénovationbiosourcés à travers la création d’une maison nationale et d’unfinancement spécifique nécessaire au soutien des filières, et pouraccompagner les collectivités dans le déploiement progressif de cessolutions vertueuses.
Il ambitionne d’accélérerl’application de l’obligation d’incorporation d’un seuil minimal dematériaux biosourcés ou bas-carbone dans les travaux de rénovationlourde ou de construction relevant de la commande publique.
Le contexte environnemental et sesconséquences pour la biodiversité nous obligent collectivement àrepenser nos modes de production et de consommation. Parallèlement,les enjeux liés au logement et au bâti sont nombreux et évoluentavec les nouvelles donnes sanitaires et économiques actuelles. Nousestimons que les acteurs du secteur du bâtiment doivent s’engagerrapidement et de manière opérationnelle pour favoriser latransition durable de la filière. L’isolation participe de lasobriété et de l’indépendance énergétiques, plus encore enmatériaux biosourcés qui sont sobres dans leur production etdurables dans leur utilisation.
Cet amendement propose doncd’abonder de 1 000 000 euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement du programme nouvellement créé« Accélération de l’utilisation des matériaux biosourcés dansla rénovation des bâtiments publics » ; et de diminuerd’autant les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ».