ART. 38	N°II-CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF167
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1407, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de cartouchesutilisées lors des séances réglementaires de tirs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unindicateur permettant d’avoir connaissance du nombre de cartouchesutilisées lors des séances de tirs obligatoires qui ont lieu troisfois par an. Cet indicateur serait rattaché au programme 176« Police nationale » de la mission « renforcerl’activité des services pour mieux combattre ladélinquance ».
Pour les agents de police, laformation continue de tirs comprend 90 cartouches par an, trentepar séance d’une heure, trois fois par an.
Depuis l’adoption de la loi de2017, le nombre de tirs (notamment sur les véhicules en mouvement)a fortement augmenté. Cela a engendré également une augmentationdes tirs mortels d’agents de police (0,06 par tir sur un véhiculepar tir avant la réforme, contre 0,32 depuis).
Aussi, face à cette situation etafin de vérifier que le cadre réglementaire est bien respecté, ilest nécessaire qu’un indicateur mettant en avant le nombre decartouches utilisées lors des séances de tirs soit créé. Cetindicateur et son résultat sera un gage d’habilité et de qualité del’utilisation de l’arme de poing et des gestes techniquesprofessionnels.