ART. 35	N°II-CF1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1672
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Thiébaut et M. Geismar
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à augmenter le financement d’une solutionverte de production d’énergie : les tuiles photovoltaïques.Celles-ci, plus couteuses que les panneaux photovoltaïques que lesparticuliers peuvent installer sur leur habitat, font partie de lastratégie de lutte contre le dérèglement climatique de la France.Elles bénéficient, en outre, d’un avantage comparativement auxpanneaux : leur discrétion. Cet atout n’est pas simplementesthétique, il permet leur installation chez davantage de Français,notamment dans les zones où les panneaux sont interdits carl’harmonie du patrimoine local, si précieux en France, doit êtremaintenue. Le prix des tuiles photovoltaïques ne doit plusdissuader les particuliers de produire et consommer une énergieverte, dans quelque zone que ce soit.
Cet amendement consiste à alimenter davantage les aides del’État appliquées à l’achat de ces produits. Il propose pour celahausse des crédits finançant la revalorisation de la primementionnée à l’article 8 de l’arrêté du 6 octobre 2021 (fixant lesconditions d’achat de l’électricité produite par les installationsimplantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergiesolaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieureou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D.314-15 du code de l’énergie et situées en métropolecontinentale).
L’amendement abonde de 1 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 “Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs” du programme 345”Service public de l’énergie” ; et diminue d’autant les crédits del’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures etservices de transports”.
L’auteur de l’amendement demande à lever le gage pour ne pas quesoit impacté le programme “Infrastructures et services detransports”, sauf à ce que les crédits soient ôtés au projetferroviaire GPSO (Grand projet du Sud Ouest), dont la pertinenceéconomique et écologique est loin d’avoir été démontrée.