ART. 35	N°II-CF1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1673
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Thiébaut et M. Geismar
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lefinancement d’une solution verte de production d’énergie : lestuiles photovoltaïques. Celles-ci, plus couteuses que les panneauxphotovoltaïques que les particuliers peuvent installer sur leurhabitat, font partie de la stratégie de lutte contre le dérèglementclimatique de la France. Elles bénéficient, en outre, d’un avantagecomparativement aux panneaux : leur discrétion. Cet atout n’est passimplement esthétique, il permet leur installation chez davantagede Français, notamment dans les zones où les panneaux sontinterdits car l’harmonie du patrimoine local, si précieux enFrance, doit être maintenue. Le prix des tuiles photovoltaïques nedoit plus dissuader les particuliers de produire et consommer uneénergie verte, dans quelque zone que ce soit.
Cet amendement consiste à alimenter davantage les aides del’État appliquées à l’achat de ces produits. Il propose pour celahausse des crédits finançant la revalorisation de la primementionnée à l’article 8 de l’arrêté du 6 octobre 2021 (fixant lesconditions d’achat de l’électricité produite par les installationsimplantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergiesolaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieureou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D.314-15 du code de l’énergie et situées en métropolecontinentale).
L’amendement abonde de 5 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 “Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs” du programme 345”Service public de l’énergie” ; et diminue d’autant les crédits del’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures etservices de transports”.
L’auteur de l’amendement demande à lever le gage pour ne pas quesoit impacté le programme “Infrastructures et services detransports”, sauf à ce que les crédits soient ôtés au projetferroviaire GPSO (Grand projet du Sud Ouest), dont la pertinenceéconomique et écologique est loin d’avoir été démontrée.