ART. 35	N°II-CF1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1675
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	187 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	187 000 000	
SOLDE	-187 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’articleL. 141‑7 du code monétaire et financier, l’État doitrembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dansl’exercice des missions d’intérêt général qui lui sontconfiées.
Cette dépense de l’État apparaîtillégitime au regard du montant des réserves de la Banque deFrance.
Le présent amendement propose deminorer, en AE et en CP, 187 000 000 € sur l’action 01 duprogramme n° 305.