ART. 38	N°II-CF168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF168
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1461, insérerl’alinéa suivant :
« Effort de formation sur les violences sexistes et sexuelles»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unindicateur permettant d’avoir une connaissance chiffrée del’ensemble des formations initiales ou continues suivies par lesagents de la police nationale ainsi que de la gendarmerienationale.
Alors que la circulaire du 9 mars2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistesdans la fonction publique a mis en place un guide à destination desagents publics pour favoriser la formation de ces derniers cesviolences, aucun indicateur ne permet de connaître la portéeeffective de cette politique publique au sein de l’administrationde manière générale, mais d’autant plus au sein de la policenationale et de la gendarmerie nationale.
La formation de ces agents publicsest d’autant plus nécessaire qu’ils sont en première ligne face àces violences et doivent à ce titre connaître les particularités del’accompagnement des victimes.
Aussi, face à ce manque de données,et pour permettre d’adapter le dispositif de déploiement deformations au sein de ces administrations, cet indicateur estnécessaire afin de déterminer les besoins en formation au sein dela police nationale et de la gendarmerie nationale.