ART. 35	N°II-CF1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1680
présenté par
Mme Regol, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	9 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	9 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports se succèdent poursouligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle desécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique etdemander à la puissance publique d’investir pour se préparer à lahausse du risque de feux de forêt. Alors que 4400 postes ont étésupprimés à l’Office national des forêts (ONF) en 20 ans, leGouvernement fait le choix dans le PLF 2024 de revenir sur lessuppressions de postes supplémentaires initialement prévues dans lecontrat 2021‑2025, ce qui est une bonne chose. Les écologistessouhaitent que l’État aille plus loin et investisse dans laprévention des feux de forêt en embauchant 300 agentsfonctionnaires dédiés à ces missions à l’ONF d’ici à fin 2025. Ilest donc proposé la création de 150 postes pour l’année 2024.
En se fondant sur l’estimation de 60 000 € par poste et paran retenue par l’I4CE, les écologistes proposent un transfert en AEet CP de 9 millions d’euros de l’action 03 « Moyens desdirections régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt et directions départementales des territoires (et de lamer) » du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » vers la sous-action« Défense des forêts contre les incendies (DFCI) » del’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement dela filière bois » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt »
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.