ART. 35	N°II-CF1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1681
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens matériels et humainspermettant la mise en œuvre de la surveillance active du risque detransmission à l’homme du virus de l’influenza aviaire.
Le concept « One Health », mis en avant depuis le début desannées 2000 notamment par l’Organisation mondiale de la santé(OMS), l’organisation mondiale de la santé animale (OIE) etl’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture etl’alimentation (FAO), repose sur la conscience des liens étroitsexistant entre la santé humaine, celle des animaux et l’étatécologique global de la planète. 
Les épizooties dans leur ensemble, y compris l’influenzaaviaire, doivent être pensées dans ce cadre global. Ainsi que lesouligne l’Anses : “Au moins 60 % des maladies humainesinfectieuses ont une origine animale”. Le covid-19 est bien né dansun marché aux animaux vivants de Wuhan.
Selon l’Institut Pasteur, le renforcement des mesures desurveillance active à l’interface entre l’homme et l’animal supposedes moyens très conséquents, et se heurte à des difficultés entermes de faisabilité, notamment en période de circulation activedes virus influenza saisonniers (nécessité a minima d’unsous-typage des virus voire d’un séquençage pour faire ladistinction entre grippe saisonnière et grippe zoonotique). Ellesuppose également une très bonne adhésion de l’ensemble des acteursconcernés et une prise en compte des conséquences économiqueséventuelles qui en découlent.
Pour financer ces moyens matériel et humain, nous proposons deminorer de 10 millions d’euros en AE et CP l’action 22 “Gestiondes crises et des aléas de la production agricole” du programme149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt” au profit de l’action02  “Santé et protection des animaux” du programme 206“Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”.
Nous invitons évidemment le gouvernement à lever le gage.