ART. 35	N°II-CF1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1682
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	192 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	192 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	192 000 000	192 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifl’embauche de 3200 agents supplémentaires à l’Office français de labiodiversité dès 2024 afin de lui permettre de mener à bien sesmissions de police de l’environnement. Les 1600 agents existantactuellement sont en effet largement insuffisants pour faire face àla criminalité environnementale, et il est temps pour l’État deprendre au sérieux ce défi.
Il est par conséquent proposé de transférer 192 millions d’euros enAE et CP de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 «Infrastructures et services de transport » vers l’action 07 «Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage,eau et biodiversité ».
Il est par ailleurs demandé au Gouvernement de lever le gage.