ART. 35	N°II-CF1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1685
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Bayou
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	75 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	75 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’unedemande de l’intersyndicale des CCI de France, vise à annuler labaisse de crédits de 25 millions d’euros envisagée pour leschambres de commerce et d’industrie et à, au contraire, s’alignersur les préconisations du rapport de l’Inspection générale desfinances en le passant à 575 millions.
Il est par conséquent proposé de transférer 75 millions en AE et CP du programme « Statistiques et études économiques »vers le programme  « Développement des entreprises etrégulation ».
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.