ART. 35	N°II-CF1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1687
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	15 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Relance d’une dynamique favorable à l’agriculturebiologique(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose lacréation d’un programme de 15 millions d’euros dédié à la relanced’une dynamique favorable à l’agriculture biologique par le soutienà la consommation et l’appui technique aux fermes en bio.
Depuis deux ans, les filières biologiques traversent unesituation de crise liée à la forte inflation et au décrochage de laconsommation des ménages. En 2022, le chiffre d’affaires enmagasins spécialisés était en baisse de 12,2%, entraînant lafermeture de 200 magasins. Il baissait sur la même période de 7,8%pour les grandes et moyennes surfaces (GMS), soit une baisse dumarché en volumes supérieure à 10%. Le renversement de la tendancea été d’autant plus violent que le marché connaissait unecroissance à deux chiffres depuis plusieurs années. Les filièressont toutes aujourd’hui en situation de devoir déclasser entre 20et 40% de la production biologique à des prix inférieurs aux prixbio alors même qu’elles
subissent une hausse de leurs coûts de production (énergie,intrants...).
Alors que la France s’est fixée un objectif de 21% de surfacesbio en 2030, la conversion est à l’arrêt et le marché en berne. Ilest urgent de soutenir les filières mais aussi de relancer ladynamique de l’agriculture biologique. C’est l’objet de cetamendement qui propose de créer un programme dédié “Relance d’unedynamique favorable à l’agriculture biologique” abondé à hauteur de15 M€ pour des actions de :
● Soutien à la consommation : + 5 millions d’euros pour unecampagne de communication nationale de plus grande ampleur sur lemodèle de ce qui a été fait pour la sobriété énergétique
● Soutien à l’animation des fermes biologiques : + 5 millionsd’euros pour accompagner les fermes vers plus de résilience et lesterritoires dans le développement de leurs gammes biologiques enrestauration scolaire
● Soutien à l’animation technique et à la planification deproduction dans les organisations économiques de producteursspécialisés en agriculture biologiques : + 5 millions d’euros
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant:
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Relance d’unedynamique favorable à l’agriculture biologique» à hauteur de 15millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement;
- il minore de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique.