AVANT ART. 53	N°II-CF1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1691
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyens d’accroître ladétention de la dette publique française par les citoyens. Cerapport dresse le constat des produits financiers actuellementdisponibles, leur accessibilité et les nouveaux produits quel’Agence France Trésor pourrait développer pour que les citoyensfrançais achètent la dette négociable de l’État sur le marchéprimaire. Ce rapport propose enfin de nouveaux dispositifs que lesbanques pourraient mettre à disposition de leurs clients pourqu’ils détiennent une part de la dette française dans leurs actifsfinanciers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
52 % de la dette négociable del’État (2 400 Md€ en septembre 2023) est détenue par desnon-résidents.  Si les Français peuvent d’ores et déjà détenirla dette de l’État via divers instruments (notamment des fonds etdes assurance-vie), ils doivent passer par le marché secondaire. Eneffet, le marché primaire est réservé aux spécialistes en valeur dutrésor (SVT).
Or, la question de la soutenabilitéde la dette publique à moyen terme se pose. Bien que leGouvernement prévoit la baisse du ratio dette/PIB d’ici 2027, lahausse des taux d’intérêts pourrait augmenter considérablement lacharge de la dette. Cette augmentation du montant des intérêts àpayer creuserait le déficit et, in fine, augmenterait lemontant du programme d’émission annuel de la dette de l’État.
Il est donc proposé de lancer uneréflexion tant politique que technique sur les moyens d’accroîtrela détention de la dette par les particuliers (Français), sur lemodèle japonais.