ART. 35	N°II-CF1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1693
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir financièrement la mise en placede jardins d’hiver dans les élevages plein air et standardsavicoles, en lien avec les recommandations du rapport sur la grippeaviaire pour lutter contre la propagation du virus. 
A chaque crise de grippe aviaire, des arrêtés ordonnent laclaustration des élevages en plein air afin d’éviter leurcontamination par des oiseaux sauvages porteurs du virus H5N1. Cesmesures, qui se sont révélées inefficaces, jetent en plus lesoupçon sur la faune sauvage et les éleveurs en plein air alors quec’est l’élevage intensif qui devrait être interrogé. En effet,l’ANSES reconnait des liens de cause à effet entre densité del’élevage et contaminations par l’influenza aviaire hautementpathogène (IAHP).
La France entame à peine une campagne de vaccination obligatoirecontre la grippe aviaire. Pour améliorer la capacité de gestion decrise des services de l’État en cas de récidives d’une épidémied’IAHP, il est plus qu’urgent d’investir dans des solutions quipermettent de concilier la durabilité du modèle de l’élevage et labiosécurité, comme les jardins d’hiver.
Il s’agit d’une construction attenante au poulailler à laquelle lesanimaux accèdent par des trappes ouvertes en permanence à partir dela moitié de la vie de l’animal. Séparé de l’extérieur par ungrillage allant du sol au plafond, il permet aux animaux d’évoluerà l’air libre et ainsi de bénéficier des conditions climatiquesextérieures.
Selon l’association CIWF, les jardins d’hiver permettent un espacesupplémentaire pour les volailles, avec l’accès à un espace semiextérieur, sans contact avec les oiseaux sauvages. CIWF rapportequ’en Suisse, les bâtiments standards sont équipés de jardinsd’hiver.
Ce système de jardin d’hiver serait pertinent à développer enFrance tant pour les élevages standards que pour les élevages pleinair, car ils peuvent garantir une mise à l’abri allégée en cas derisque épidémique élevé. Ainsi, tout en respectant la mesured’interdiction empêchant l’accès au parcours, les oiseauxpourraient avoir accès à un espace à l’air libre et être doncélevés dans des conditions plus respectueuses de leurbien-être.
Il faut aussi noter qu’en parallèle pour les élevages standards, ilest essentiel de poursuivre le rythme de rénovation des structures,qui pourrait être freiné du fait des conséquences économiques del’épidémie.
Pour financer ces programmes de recherches spécifiques, nousproposons de minorer de 10 millions d’euros en AE et CP l’action 22“Gestion des crises et des aléas de la production agricole”du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt” au profit de l’action02  “Santé et protection des animaux” du programme 206“Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”.
Nous invitons évidemment le gouvernement à lever le gage.