ART. 35	N°II-CF1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1694
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	34 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	34 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	34 600 000	34 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, 270 000 femmes ontdéclaré des violences dans l’enquête de victimation Genèse et177 480 ont signalé les faits aux forces de sécurité. Ceschiffres sont en hausse : d’après le ministère de l’intérieur,le nombre de plaintes a augmenté de 83 % entre 2018 et2023. 
Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solutionpour que les violences cessent. Selon les associationsspécialisées, environ 17 % des femmes victimes et leursenfants lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’unhébergement pour une durée moyenne de 9 mois. 
Si le Gouvernement a déployé desefforts inédits à la suite du Grenelle des violences conjugalespour développer de nouvelles places adaptées aux femmes victimes deviolences, nombreuses sont encore celles qui ne trouvent pas desolution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-dire dans uncadre sécurisé, non mixte, avec des équipes de professionnel.le.sformé.e.s.
Le rapport « Où est l’argentpour l’hébergement des femmes victimes de violences ? »de la Fondation des femmes publié en novembre 2021 recommandait lamise à disposition des femmes victimes de 13 530 placesd’hébergement, avec un mix 70 %-30 % entre des places enhébergement regroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estiméà 19 892 €/an- et en logement accompagné – dont le cout estestimé à 11 300 €/an.
Aussi, le développement de2 000 nouvelles places est encore nécessaire pour répondre àdes besoins en hausse. Selon les critères développés ci-dessus, lecoût du développement de ces places est estimé à 34,6 millionsd’euros.
Cet amendement abonde ainsil’action n° 12 du programme « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables », surl’hébergement et le logement adapté. En symétrie, il prélève encrédits de paiement et autorisations d’engagement, l’actionn° 4 du programme « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat », sur la réglementation, politiqueet technique et qualité de la construction