ART. 56	N°II-CF1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1698
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Modifier ainsil’alinéa 45 :
1° Substituer auxmots : 
« À compter de2024 », 
les mots : 
« En 2024 ». 
2° En conséquence, substitueraux mots : 
« l’annéeprécédente », 
les mots : 
« en 2023 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli au CF1036relatif à la DGF des départements.
L’alinéa 45 del’article 56 du PLF prévoit une stabilité pérenne de cettepartie de la DGF des départements, sans prise en compte desdifficultés financières de ces collectivités.
L’évolution de la DGF doit parailleurs être fixée lors de l’examen de chaque projet de loi definances par la représentation nationale. Cet alinéa prévoit doncd’une entorse au principe d’annualité budgétaire.
Le présent amendement vise donc àadmettre la stabilité de la DGF des départements pour 2024 et nonpour les années suivantes.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecDépartements de France.