ART. 35	N°II-CF1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1699
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	8 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Budget supplémentaire pour permettre aux cantines scolaires de sefournir en viande 100% française(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que la viandeservie dans les cantines scolaires soit 100% française.
Déléguer notre alimentation est une folie disait le Présidentlors de la crise du Covid. Mais ce dernier ne semble pas retenirles leçons du passé, et son discours évolue en faveur du traité delibre-échange Mercosur depuis quelques mois. Ce traité delibre-échange est une catastrophe pour nos éleveurs, notreenvironnement, notre santé, notre démocratie.
Il s’agit ici de la suppression pure et simple de 90% des droitsde douanes sur certains échanges entre les pays du Mercosur etl’Union européenne. Notamment sur des tonnes de bœuf ou des tonnesde volailles. Des denrées que nous produisons déjà, et alors mêmeque les éleveurs font déjà face à de grandes difficultés. Une vastepartie d’entre eux s’enfonce dans la pauvreté.
Pour protéger nos agriculteurs, protéger notre production localede viande nous devons leur garantir un débouché sûr à la vente deleur production, notamment grâce à cet amendement qui vise à ce quela viande servie dans les cantines soit 100% française.
Pour être recevable, cet amendement procède au mouvement decrédits suivants :
- Il minore de 8 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01Allègements de cotisations et contributions sociales du programme381 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).
- Il abonde de 8 millions d’euros en AE et en CP un nouveauprogramme intitulé « Budget supplémentaire pour permettre auxcantines scolaires de se fournir en viande 100% française ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.