ART. 38	N°II-CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF17
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot et Mme Dordain
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Après l’alinéa 1315, insérerl’alinéa suivant : 
« Montant annuel de l’activitéd’investissements du CNES au sein de start-ups ou defonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unnouvel indicateur de performance à l’objectif Intensifier lesefforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but derépondre aux attentes de la société du programme193 – Recherche spatiale.
Le but est d’accroître lesinvestissements en capital et dans des fonds effectués par leCNES.
L’écosystème spatial est en pleinetransformation avec l’émergence de nouveaux acteurs, notamment destart-up. Leur principale préoccupation, exprimée lors des Assisesdu NewSpace, est d’être en mesure de lever des fonds auprèsd’investisseurs afin de financer leur développement. Pour répondreà ce besoin, le CNES a engagé au total plus de 50 millions d’eurosd’investissements en capital-risque en 2020 et 2021(investissements dans une constellation de satellite, un fondsspatial et un accélérateur de start-up). L’agence spatiale sembledepuis lors avoir stoppé la mise en œuvre de nouveauxinvestissements au-delà du simple déploiement des outilsexistants.
L’environnement économique actuelrendant plus complexe la recherche d’investisseurs, il sembleindispensable que le CNES amplifie son activitéd’investissement.