ART. 35	N°II-CF1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1702
présenté par
M. Ferracci, M. Armand, Mme Liso, M. Le Gac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Travert, Mme Boyer, Mme Rilhac, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Métayer, M. Sertin, M. Haury, Mme Dupont, Mme Piron, Mme Delpech, Mme Berete, M. Valence, Mme Heydel Grillere et M. Mazars
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	3 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a présenté un plannational ambitieux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme etles discriminations liées à l’origine, pour la période2023-2026.
Ce plan comporte notamment un objectif de « systématiserles testings sur les discriminations à l’embauche et dans le mondedu travail ».
Le présent amendement vise à procurer à la DélégationInterministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme etla Haine anti-LGBT (DILCRAH), placée auprès des services de laPremière ministre, les moyens de lancer une campagne annuelle detestings, sur la base d’une méthodologie robuste, selon desmodalités qui devront être construites avec les acteurs impliqués(organisations syndicales et patronales, associations, institutionspubliques concernées).
Cette démarche correspond à un engagement figurant dans leprogramme du Président de la République, lequel trouve unprolongement dans la proposition de loi déposée par le groupeRenaissance visant à systématiser les testings individuels etstatistiques en matière de lutte contre les discriminations.
Sur la base d’une évaluation de la première année de mise enœuvre il sera possible d’adapter le dispositif à compter de2025.
Pour ce faire, cet amendement augmente de 3 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action10 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental », et diminue du même montant les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique » duprogramme 308 « Protection des droits et libertés ».
Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’auteur ne souhaitant en aucun cas réellement minorer les créditsdédiés à l’autorité de régulation de la communication audiovisuelleet numérique.