ART. 35	N°II-CF1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1704
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	287 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	287 000 000	
SOLDE	-287 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi a confié à La Banque Postale(LBP) une mission de service public d’intérêt générald’accessibilité bancaire (MAB).
Le financement de la MAB a étéassuré jusqu’à fin 2022 par le Fonds d’épargne de la Caisse desdépôts (CDC), en vertu de l’article L. 221‑6 du code monétaireet financier. Depuis janvier 2023, les versements à ce titre lesont sur le programme 305.
Le financement de cette mission nedevrait pas être assumé par l’État, mais par les autresbanques.
Il est par conséquent proposéde minorer, en AE et en CP, 287 000 000 € pour l’action01 du programme n° 305.