ART. 35	N°II-CF1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1707
présenté par
M. Berteloot, Mme Colombier, M. Boccaletti, M. Falcon, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Lelouis, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	5 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde transférer 5 000 000 d’euros de crédit à l’action 03.34« Action sociale en faveur du monde combattant : Officenational des anciens combattants (ONAC) » du programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation » prélevés de l’action 02« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158. 
Naturellement, ce mouvement decrédit est un mouvement de pure forme pour satisfaire lesobligations de l’article 40, et nous demandons au Gouvernementde lever le gage.
L’ONAC est également touché parl’inflation, cela nécessite des investissement forts dela part de l’État pour essayer de compenser un minimum l’inflation.Nos anciens combattants et leurs conjoints survivants leméritent.