ART. 38	N°II-CF171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF171
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1409, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de morts à l’issued’un refus d’obtempérer (policiers etgendarmes/citoyens) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unindicateur permettant de renseigner sur le nombre de décès àl’issue d’un refus d’obtempérer dans le cadre de la sécuritéroutière tant chez les policiers et les gendarmes que chez lescitoyens.
Le nombre de personnes tuées pardes tirs de policiers en France ne cesse d’augmenter dans le cadred’intervention de sécurité routière. En 2021, selon les chiffres del’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et del’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN), quatrepersonnes avaient été tuées dans ces circonstances, une seule en2020 en zone police. L’année 2022 marque une accélération de cesdrames où l’on dénombre 12 personnes, qui ont été tuées par destirs de policiers après des refus d’obtempérer, depuis le début del’année. Ainsi, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a décidé des’autosaisir en 2022 de cinq dossiers liés à la déontologie desagents de police et de gendarmerie, dont trois concernent des tirsà l’occasion de refus d’obtempérer : la mort, le 26 mars, d’unautomobiliste à Sevran (Seine-Saint-Denis) ; la fusillade duPont-Neuf, à Paris, le 24 avril, au cours de laquelle deuxpersonnes avaient été tuées et une troisième grièvementblessée ; et, début juin, la mort de la passagère d’unvéhicule dans le 18e arrondissement de Paris.
Sans qu’aucune statistique publiquene puisse le recenser précisément, les interventions routièresconduisent trop souvent à mettre en danger la vie des effectifs dela police, de la gendarmerie ou de la population.
Cette multiplication des situations d’ouvertures de feu sur desvéhicules en mouvement doit interroger sur les conditionsd’encadrement et de formation qui ont généré de tels comportements,autant que la façon dont sont enseignés les textes en vigueur. Lesenquêtes statistiques ne permettent pas de distinguer les causes derefus d’obtempérer, qui peuvent relever d’infractionscontraventionnelles, de délits ou de crimes, et même avoir lieusans qu’une infraction ne soit commise.