ART. 35	N°II-CF1711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1711
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds pour l’égalité de genre dans le secteur agricole(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’égalité degenre dans le secteur agricole en créant un fonds pour l’égalité degenre dans le secteur agricole.
Le secteur agricole est en effet toujours marqué par de trèsfortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus duquart des exploitants et coexploitants agricoles sont des femmes(26,2%), une proportion en léger repli par rapport à 2010. Latendance n’est donc pas bonne. Par ailleurs la rémunération desagricultrices est 29% inférieure à celle des agriculteurs, soit unécart un quart supérieur aux autres secteurs d’activité. 132 000agricultrices n’ont pas non plus de statut lié à leur travailagricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirectsur l’exploitations, bien qu’elles y jouent un rôle vital.Pourtant, les agricultrices sont surreprésentées dans les pratiquesdurables qu’il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts,élevage extensif...
Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiquesen faveur de l’égalité de genre dans le secteur agricole, parexemple adoptant des politiques publiques favorisant l’installationet les structures gérées par des femmes, en formant tous les agentsdu ministère de l’agriculture aux questions de genre, en réformantla Dotation jeunes agriculteurs afin que son montant et sonattribution favorise l’installation des agricultrices ou eninscrivant la budgétisation sensible au genre dans la prochaine loid’orientation et d’avenir agricole.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement un nouveau programme Fonds pour l’égalitéde genre dans le secteur agricole.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement est issu de propositions du rapport d’Oxfam - Lesinégalités sont dans le pré (2023).