ART. 35	N°II-CF1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1714
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Production de données en vue de renforcer l’égalité de genre dansle secteur agricole(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’égalité degenre dans le secteur agricole en améliorant les données relativesau genre en agriculture.
Il est ainsi proposé :
- D’orienter le service de la statistique agricole Agreste vers laproduction d’un plus grand nombre de données ventilées par sexe, encollaboration avec la MSA, sur toutes les thématiques permettant desuivre l’évolution du monde agricole : type et taille desexploitations par production et par région ; aides à l’installationet autres aides agricoles ; revenus ; endettement ; retraite, etc.en modifiant le décret n°57-178 du 15 février 1957.
- De produire des analyses Genre poussées sur l’attribution desaides publiques dans le domaine de l’agriculture et de latransition agroécologique.
- D’étendre l’analyse budgétaire sensible au genre à l’ensemble desaides publiques qqui finances directement ou indirectementl’agriculture française.
- De produire une étude pour mesurer l’ampleur de la contributiondu travail non rémunéré, souvent fémini, entrant dans le secteuragricole.
Le secteur agricole est en effet toujours marqué par de très fortesinégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart desexploitants et coexploitants agricoles sont des femmes (26,2%), uneproportion en léger repli par rapport à 2010. La tendance n’estdonc pas bonne. Par ailleurs la rémunération des agricultrices est29% inférieure à celle des agriculteurs, soit un écart un quartsupérieur aux autres secteurs d’activité. 132 000 agricultricesn’ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole quipermette de visibiliser leur rôle direct ou indirect surl’exploitations, bien qu’elles y jouent un rôle vital. Pourtant,les agricultrices sont surreprésentées dans les pratiques durablesqu’il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevageextensif...
Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiques enfaveur de l’égalité de genre dans le secteur agricole.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement un nouveau programme Production de donnéesen vue de renforcer l’égalité de genre dans le secteuragricole.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement est issu de propositions du rapport d’Oxfam - Lesinégalités sont dans le pré (2023).