ART. 35	N°II-CF1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1722
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Lottiaux, M. Mauvieux et M. Bryan Masson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.