ART. 35	N°II-CF1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1728
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du CF1706”Fonds Barnier”.
Cet amendement vise à augmenter de20 millions d’euros la dotation du Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (dit “fonds Barnier”) pour permettre un meilleurfinancement de la réfection et de la construction de systèmes dedigues dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieuxaquatiques et la prévention des inondations) confiée auxintercommunalités, notamment dans le bassin fluvial de la Loire,qui présente un risque naturel majeur pour le pays. 
Les inondations représentent en effet le premier risque naturel enFrance, avec plus de 17 millions de personnes exposées auxdébordements de cours d’eau (ministère de la Transitionécologique). Plusieurs facteurs aggravant se superposent :changement climatique augmentant la fréquence des épisodesextrêmes, artificialisation des sols intensifiant les phénomènes deruissellement, essor de l’urbanisation dans les trajectoiresnaturelles d’écoulement des cours d’eau. Il est donc urgentd’adapter les territoires à cette nouvelle donne, et de lespréparer à affronter des inondations qui pourraient se révélerd’une ampleur inédite, avec des conséquences dramatiques auxniveaux social, économique et environnemental. 
La loi MAPTAM de 2014 a confié la gestion des milieux aquatiques etla prévention des inondations (GEMAPI) aux intercommunalités. Pourfinancer l’exercice de cette compétence, elles disposent de deuxleviers principaux : la possibilité de mettre en place une taxedédiée, la taxe Gemapi, qui ne peut dépasser 40€ par habitant, etfaire appel à des subventions, par le biais du fonds Barnier ou del’Agence de l’eau. Cependant, ces sources de financement ne sontpas suffisantes, et les intercommunalités sont très inquiètes pourle futur. La taxe Gemapi ne parvient pas à financer l’intégralitéde la compétence : elle ne couvre que très rarement lesinvestissements nécessaires, y compris lorsqu’elle est fixée aumontant maximal autorisé par la loi. Par conséquent, lessubventions jouent un rôle de plus en plus important, alors qu’ilest toujours plus urgent de réaliser de grands travaux d’entretienet de construction de nouvelles digues, notamment dans le bassin dela Loire. Ce bassin compte 900 kilomètres de digues, pour un coûtd’entretien et de gestion estimé par le Cerema de 8 000 € / km /an, soit 8 millions d’euros par an. La Communauté de CommunesTouraine Ouest Val de Loire estime le besoin de financement pouravoir un niveau de protection « acceptable » à 350 millions d’eurossur 20 ans pour le bassin Loire, soit environ 17,5 millions d’eurospar an. 
Par conséquent, pour interpeller le gouvernement sur la nécessitéde réfléchir à une solution pérenne pour donner les moyens auxintercommunalités d’exercer de manière adéquate leur compétenceGEMAPI, et notamment pour qu’elles puissent entreprendre desinvestissements coûteux comme la réfection de digues, nousproposons d’augmenter la dotation du Fonds de prévention desrisques naturels majeurs (dit “fonds Barnier”) pour l’année 2024,d’un montant de 20 millions d’euros. Ce montant permettrait decouvrir les besoins de financements du bassin de la Loire pourl’année 2024. Mais cette augmentation temporaire n’aura qu’un effetlimité, et il appartient donc au gouvernement de consulterl’ensemble des acteurs afin d’établir un financement pérenne de lacompétence GEMAPI.
 
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 20millions d’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans leszones non interconnectées au réseau métropolitain »(sous-action 11.02) du programme 345 « Service public del’énergie » et ajoute 20 millions d’euros en AE et CP àl’action 14 « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » du programme 181 « Prévention desrisques ».