ART. 35	N°II-CF1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1729
présenté par
Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	780 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	780 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	780 000 000	780 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà augmenter la participation forfaitaire de l’État à laprise en charge de ces mineurs lorsqu’ils sont confiés à l’aidesociale à l’enfance (ASE) en transférant 780 millions d’euros duprogramme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». Il appartiendraévidemment au Gouvernement de lever le gage afin que le programme157 ne soit pas impacté par les impératifs de recevabilitéfinancière de cet amendement.
Fin 2018, nous comptions 31 100agents sociaux et éducatifs employés par les conseilsdépartementaux de France (hors Mayotte). Ce montant supplémentaireattribué aux départements permettra de doubler les effectifs etdonc de recruter 30 000 agents supplémentaires. 
Les assistants familiaux etpersonnels de l’aide sociale à l’enfance de La Réunion étaientmobilisés en octobre 2023 pour dénoncer leurs conditionsde travail et les conséquences du manque de moyen dans leursrelations avec les jeunes et leurs familles. Leurs revendicationssont partagées par l’ensemble de leurs collègues sur leterritoire national et il est urgent de leur apporter une réponse àla hauteur des enjeux. 
Il est temps d’agir et de refonderle fonctionnement de l’ASE, et cela passe prioritairement par unrecrutement massif. Le Gouvernement devrait également s’assurer quela participation forfaitaire de l’État permettent aux départementsd’accueillir réellement les jeunes jusqu’à 21 ans ; voire 25ans.