ART. 35	N°II-CF1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1731
présenté par
Mme Rabault, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur leniveau des élèves en mathématiques à l’entrée en6ème.
En effet, l’indicateur 1.2« proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensembledes élèves en mathématiques à l’entrée en 6ème »montre que seulement 67,5 % des élèves ont une maîtrisesatisfaisante des compétences en mathématiques à l’entrée en6ème en 2022 ce qui est en deçà de l’objectif fixé(71 %).
Pour les années 2023 à 2026, leGouvernement envisage une amélioration de cet indicateur dansle cadre du déploiement du Plan mathématiques, de l’ordre de 9points en 2024 (76 %) et de 10 points (77 %) en2025.
Toutefois, l’impact du déploiementplan mathématiques avait également été mis avant l’an passé pourjustifier une amélioration du niveau des élèves à l’entrée en6ème, sans que l’objectif cible ne soit atteint.
Cet amendement vise donc à obtenirdes précisions du Gouvernement. Nous souhaitons par la mêmeoccasion rappeler la nécessité de construire un plan mathématiquesambitieux qui permette de renforcer le niveau de compétences desélèves en mathématiques.
Du fait de l’article 40 de laConstitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter lescharges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte decette contrainte et est structuré sous forme d’un amendementd’appel.
Concrètement cet amendement procèdeà :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 140« Enseignement scolaire public du premier degré »
- Une diminution de 1 € en AEet CP de l’action 02 « Évaluation et contrôle » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale » (Ceci n’est évidemment pas notre objectif)