ART. 35	N°II-CF1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1734
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les effectifs de la DGFiP dédiés au recouvrement desfraudes fiscales.
Le PLF 2024 prévoit une diminutionde 219 ETPT sur le programme 156 en 2024. Or, il ne suffit pasd’investir dans le datamining et d’augmenter le nombre devérificateurs pour que le produit de la lutte contre la fraudefiscale augmente. Cette action nécessite en effet des effectifsdédiés à la programmation des contrôles et à la collecte effectivedes montants dûs par les fraudeurs.
Le présent amendement entend donceffectuer le mouvement de crédit suivants :
- augmenter de 10 M€ (AE = CP) lescrédits T2 (dépenses de personnel) de l’action 01 “Fiscalité desentreprises” du programme 156 « Gestion fiscale et financièrede l’état et du secteur public » ;
- réduire de 10 M€ (AE = CP) lescrédits T2 (dépenses de personnel) de l’action 07 “Gestionfinancière du secteur public local hors fiscalité” du programme218 « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » ;
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés auprogramme « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernementde lever le gage.