ART. 35	N°II-CF1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1736
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	20 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	20 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inspection sanitaire dans lesétablissements du secteur alimentaire stagne dans le PLF2024 parrapport au PLF 2023 : 6 729 000 € en AE et 6 597 600 € en CP.
Or la presse s’est récemment faitel’écho de témoignages et d’alertes concernant la maltraitanceanimale dans les élevages. En outre, en mai dernier, la justice acondamné l’Etat à verser la somme de 4 500 euros à l’associationL214, dont 3 000 euros pour « préjudice moral lié à la faute del’Etat dans l’insuffisance de ses contrôles de la réglementationrelative à la protection animale par l’abattoir d’Arsac », suite àla diffusion par l’association d’une vidéo d’alerte révélantles conditions catastrophiques d’abattage d’agneaux. 
Ces pratiques son absolumentinacceptables et l’Etat doit prendre ses responsabilités pour ymettre fin. Le groupe écologiste demande un renforcement dessurveillances des abattoirs afin d’améliorer le bien-être animalet lutter fortement la maltraitance.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants : 
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 - Santé et protection desanimaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire del’alimentation.
- Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage