ART. 35	N°II-CF1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1737
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	350 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	350 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste appelle à un renforcement majeur descrédits affectés aux mesures agro-environnementales et climatiques(MAEC)
Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricolecommune. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans,afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, dubien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les alguesvertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmeset rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC,notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme),sont un outil majeur de la transition agro-écologique. Pourtant, laFrance est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du secondpilier aux MAEC (22 %) avec comme objectif 5,9 % de SAU couvertepar les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %). Lesorganisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros lefinancement annuel des MAEC pour engager une réelle transition.Dans son plan stratégique national 2023-2027, la France a fixé lebudget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80 % par le fondsFEADER.
De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC: un signe très positif pour l’évolution de l’agriculturefrançaise. Mais le budget est largement insuffisant pour honorerles contrats signés par les paysans et paysannes lors de leurdéclaration PAC. Depuis le mois de mai 2023, ils respectent lecahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) etrisquent de voir leur demande de MAEC purement et simplementrejetée. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être paspayés et restent dans l’incertitude. Le budget pour 5 ans s’élèveen Bretagne à 90 millions d’euros, pour un besoin estimé à 150millions d’euros, et en Nouvelle Aquitaine il s’élève à 71 millionsd’euros pour un besoin de 258 millions d’euros. Certaines régionsont peut-être un « manque de financement » en apparence moinsimportant, mais cela ne veut pas dire que le budget soitsuffisant.
Ces régions ont pu anticiper le manque de budget en mettant descritères plus restrictifs et en
effectuant un zonage territorial pour diminuer le nombre debénéficiaires. Selon la Confédération paysanne, avec qui cetamendement a été travaillé, il manque environ 250 à 350 millionsd’euros au niveau national. Au lendemain de la présentation de laplanification écologique, il serait insupportable d’envisager quedes fermes engagées et volontaires soient laissées sur le bord dela route à cause d’une sous-budgétisation des financements.
Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national, quine pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds du premierpilier vers le second pilier, le présent amendement proposed’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides àl’agriculture biologique », s’ajoutant aux 117,2 millions d’eurosdéjà prévus par le projet de loi de finances au sein de l’action 24« Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 350 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le
programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 350 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.