ART. 35	N°II-CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF174
présenté par
M. Chauche, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	75 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 75000 000 euros d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement du programme 176 « Police nationale »et son action 01 « Ordre public et protection de lasouveraineté » vers les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile »et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécuritécivile ». Il est demandé au Gouvernement de lever le gageconsidérant que cette dépense permettra de réaliser des économiesplus importantes à l’avenir.
Considérant notamment les travauxmenés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé desflammes à 9 500 euros ; et l’étude du SDIS 34 menée surhuit feux de végétation en 2021, pour lesquels l’intervention duSDIS a permis de réaliser une économie évaluée à 11.33 millionsd’euros pour la société. A ce titre, toutes les dépenses permettantde mieux former les professionnels de la sécurité civileapparaissent pertinentes aux yeux du rapporteur spécial.
Par cet amendement le rapporteurspécial propose d’allouer 15 000 000 d’euros supplémentaires par anpour une durée de cinq années, à la dotation de soutien àl’investissement structurant des services départementaux d’incendieet de secours. Si le montant peut sembler élevé, le rapporteurspécial souhaite mettre ce chiffre au regard des surcoûts indus parles incendies ayant touchés l’ensemble du territoire national lorsde la période estivale 2022. Ainsi le surcoût pour le seul SDIS 33(Gironde) du fait des incendies de cet été est estimé à 15 millionsd’euros par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.Le conseil d’administration du SDIS 34 (Hérault) quant à lui arécemment annoncé un déficit historique de 1 800 000 d’euros pourla première fois de son histoire.
Pour fonder sa proposition lerapporteur spécial s’est appuyé sur plusieurs sourcesd’informations :
- le rapport de l’Institut de l’économie pour le Climat, intitulé« Se donner les moyens de s’adapter aux conséquences duchangement climatique en France - De quoi parle t-on ? »de juin 2022
- de la mission flash menée par l’Assemblée des Départements deFrance, intitulée « Feux de forêt 2022 » parue en octobre2022
- du rapport de la mission interministérielle « Changementclimatique et extension des zones sensibles aux feux deforêts » paru en juillet 2010
Considérant que le changementclimatique se traduit par une extension géographique, uneintensification, une extension temporelle et un développement desincendies de végétation ou de terres agricoles.
Le rapporteur spécial constate quede nombreux services départementaux d’incendie et de secours nedisposent pas, ou pas en nombre suffisant, des moyens matérielspour la prévention et la lutte contre les incendies. Le rapporteurspécial insiste notamment sur la trop faible dotation des SDIS encamions citernes feux de forêt (CCFF) et partage l’avis de laFédération nationale des sapeurs-pompiers qui estime que nousdevrions porter à 10 000 le nombre de CCFF d’ici à dix ans, contre3 700 aujourd’hui. Cet amendement vise précisément à permettre àl’État d’accompagner les SDIS dans leurs investissementsstructurants.