ART. 35	N°II-CF1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1741
présenté par
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
élargissement du Segur social à tous les personnels desétablissements de la filière socio-éducative(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposed’élargir le bénéfice du Segur social à tous les personnels desétablissements de la filière socio-éducative.
Les personnels techniques etadministratifs des établissements de la filière socio-éducativesont aujourd’hui exclus de la revalorisation salariale. c’est lecas par exemple des agents d’accueil dans les établissements del’aide sociale à l’enfance ou encore des opérateurs du 115.
Nous proposons donc de corrigercette injustice et cette incohérence en rendant automatique larevalorisation salariale à toute personne travaillant dans unétablissement de la filière socio-éducative.
Par cet amendement d’appel , nousproposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertionet égalité des chances », la création d’un nouveau programme« élargissement du Segur social à tous les personnels desétablissements de la filière socio-éducative », abondé descrédits du programme « Inclusion sociale et protection despersonnes », à hauteur de 500 millions d’euros en AE et en CP.Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons bien sûr le Gouvernement à lever ce gage.