ART. 35	N°II-CF1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1743
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	647 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	647 000 000	
SOLDE	-647 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Poste reçoit, au programme 134,près de 605 millions € au titre, d’une part, de sa missiond’aménagement du territoire, d’autres part pour l’acheminement etla distribution de la presse, et enfin au titre du serviceuniversel postal.
Il serait plus judicieux definancer cette dépense au travers d’une augmentation de la taxe surles GAFAM, plutôt que par des subventions du budget de l’État.
Aussi, le présent amendementpropose de minorer, en AE et en CP, 647 000 000 € à l’action04 du programme 134.