ART. 35	N°II-CF1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1746
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les effectifs de la DGFiPdédiés au recouvrement des fraudes fiscales.
Le PLF 2024 prévoit une diminution de 219 ETPT sur le programme156 en 2024. Or, il ne suffit pas d’investir dans ledatamining et d’augmenter le nombre de vérificateurs pourque le produit de la lutte contre la fraude fiscale augmente. Cetteaction nécessite en effet des effectifs dédiés à la programmationdes contrôles et à la collecte effective des montants dûs par lesfraudeurs.
Le présent amendement entend donc effectuer le mouvement decrédit suivants :
- augmenter de 10 M€ (AE = CP) les crédits T2 (dépenses depersonnel) de l’action 02 “Fiscalité des PME” du programme 156« Gestion fiscale et financière de l’état et du secteurpublic » ;
- réduire de 10 M€ (AE = CP) les crédits T2 (dépenses depersonnel) de l’action 07 “Pilotage des finances publiques etprojets interministériels” du programme 218 « Conduite etpilotage des politiques économiques et financières » ;
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduireles crédits affectés au programme « Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières » mais simplementrespecter les règles de la recevabilité financière. Les signatairesdemandent au Gouvernement de lever le gage.