ART. 35	N°II-CF1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1752
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	30 000 000	0	
Stratégies économiques	0	30 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE.
En effet l’INSEE (Institut nationalde la statistique et des études économiques) remplit une fonctionabsolument vitale dans la définition et la conduite des politiquespubliques, en organisant les travaux statistiques desadministrations publiques et des opérateurs privés contrôlés parl’État. Sans ses techniciens et ses chercheurs, nous planifions, etnous légiférons, à la seule lumière de nos croyances et de nosintuitions. Or, depuis 2018 l’INSEE a perdu 67 ETP par an ;elle en avait perdu 4 dans la loi de finances proposée en 2023.
Trois enjeux justifient plusparticulièrement l’augmentation de ses moyens :
L’institut doit prendre en charge de nouvelles missions, en réponseà des demandes nouvelles des administrations et du grand public,mais aussi pour assumer les obligations très exigeantes decontribution aux bases de données d’Eurostat. Celles-ci sont utileset relèvent du service public, sans aucun doute, mais ellesmobilisent des équipes croissantes.
La dématérialisation systématique des enquêtes pénalise leurqualité : les enquêteur.ices (à majorité des femmes) sontsouvent en temps partiel contraint, quand il repose sur leurengagement et leur travail que l’INSEE dispose d’enquêtes dequalité. En outre, l’électronisation exclut notamment lesillectronistes et n’est pas appropriée aux questions délicates(violences sexuelles et sexistes, problèmes de santé…). Il convientde recruter des enquêteurs à temps plein et en contrat stable,rémunérés de manière attractive.
Enfin, les agents B et C sont bloqués aux niveaux inférieurs de lagrille salariale, et l’empilement des primes et des gratificationsexceptionnelles conduit les agents promus en catégorie B àpercevoir des traitements inférieurs à ceux de leurs collègues decatégorie C.
Ces contraintes forcent l’Institut à recourir au cofinancement pourcertaines de ses enquêtes, à rebours de son obligationd’indépendance absolue.
Concrètement, nous proposons derenforcer les crédits alloués au programme 220, et ses actions 1,6, 8 et 9.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- L’action 1 du programme 220 « Statistiques et étudeséconomiques » est majorée de 30 millions d’euros en AE etCP.
En conséquence :
- L’action 1 du programme 305 « Stratégies économiques »est minorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
Toutefois nous souhaitons que leGouvernement lève le gage si l’amendement est voté, car nous sommesattachés au maintien des moyens d’analyse et de prospectiveéconomiques du ministère de l’économie et des finances.