ART. 35	N°II-CF1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1756
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES vise à augmenter les crédits alloués au soutien desentreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’économie sociale et solidairereprésente selon le ministère de l’économie lui-même 10 % duPIB et près de 14 % des emplois privés en France. Elleconcerne en tout 2.7 millions d’emplois, dont plus de 60 % defemmes, dans plus de 200 000 entreprises.
Ce sont des emplois de qualité, non délocalisables, qui fabriquentdu lien social et de la qualité de vie. Pourtant, le budget del’État ne prévoit que 20 millions d’euros pour l’ESS, une sommeridicule au regard des besoins.
L’un des besoins identifiés par lesorganisations faîtières du secteur concerne tout particulièrementla facilitation de l’emprunt bancaire pour les entreprises del’ESS, en particulier à deux moments charnières des projets :la création, et le changement d’échelle après une phased’expérimentation réussie. Cela concerne notamment les coopérativeset les sociétés commerciales de l’économie sociale etsolidaire.
Pourtant, les moyens dédiés àl’action n° 4 du programme 305 « Stratégieséconomiques » restent une fois encore stables cette année,marquant ainsi un recul relatif dans un contexte d’inflation à5 % sur l’année. Le budget de l’État ne prévoit que 20millions d’euros pour l’ESS, une somme ridicule au regard desbesoins.
Nous proposons donc d’augmenter les crédits alloués au programme305, en créant une nouvelle ligne au sein de l’action« Economie sociale et solidaire », qui permettra dedévelopper l’apport de garanties bancaires publiques aux acteurs del’ESS, telle que celles proposées dans le cadre de la GarantieImpact opérée par France Active (BPI France).
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 04 « Economie sociale et solidaire » duProgramme 305 est majorée de 20 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 07 « Développement international des entreprises etattractivité du territoire » du programme 134« Développement des entreprises et régulations » estminoré de 20 millions d’euros en AE et CP.
Nous rappellons que nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.