ART. 35	N°II-CF1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1757
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	11 200 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	11 200 000	0	
dont titre 2	11 200 000	0	
TOTAUX	11 200 000	11 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à recréer les 273 postes supprimésau sein de la direction générale des douanes et des droitsindirects supprimés depuis 5 ans.
Les tensions sur les effectifs desdouanes ont des effets très concrets : les contrôles desmarchandises exportées ou importées sont insuffisants, mettant endanger nos concitoyens à cause des trafics de stupéfiants etd’armes, mais aussi les espèces sauvages et protégées. Les fraudeset déclarations incomplètes sont légion. Les schémas secomplexifient, semant les services. Et les agents paient lesconséquences des risques psycho-sociaux qui résultentdes sous-effectifs chroniques.
Il est donc urgent de réarmer nosdouanes, et une réserve de douaniers volontaires et temporaires nepeut suffire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 11,2 millions d’euros en AE et en CP,pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l’action05 du programme 218
- et abonde d’autant l’action 01 du programme 302.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 218 et demandent augouvernement de lever le gage