ART. 35	N°II-CF1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1759
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	25 000 000	0	
dont titre 2	12 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	25 000 000	
dont titre 2	0	12 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de la concurrence enFrance peut se targuer d’être une administration qui rapporte plusqu’elle ne coûte.
En moyenne, les sanctions ontrapporté, annuellement, plus de 700 millions €, dont 1,8 milliards€ pour la seule année 2020.
En avril 2020, l’Autorité a parexemple décidé de prononcer des mesures d’urgence à l’encontre deGoogle, lui imposant de négocier de bonne foi avec les éditeurs etagences de presse une rémunération pour la reprise de leurscontenus protégés, avant, finalement, de prononcer un sanction de500 millions €. 
Afin d’aider l’Autorité de laconcurrence dans la lutte contre les pratiquesanticoncurrentielles, qui grèvent le pouvoir d’achat des ménages,il est proposé d’augmenter, en AE et en CP, de 25 000 000 €l’action 15 du programme 134, dont 12 000 000 € de titre2.
Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, il est proposé de minorer d’autant, en AE et en CP,l’action 01 du programme 305, dont 12 000 000 € de titre2.