ART. 35	N°II-CF1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1760
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaugmenter la dotation affectée aux inspections vétérinairesréalisées dans les abattoirs afin d’augmenter les effectifs decontrôles.
L’article 515-14 du Code civilreconnaît que « les animaux sont des êtres vivants doués desensibilité ». Cependant, dans les faits, cette disposition n’estpas toujours suivie d’effet. Des associations de protection animalecomme L214 lèvent régulièrement le voile sur les véritableshorreurs qui continuent à être commises dans certainsabattoirs.
L’insuffisance des contrôles dansles abattoirs, qui mettent à mort plus de 3 millions d’animaux parjour, est soulignée par toutes les expertises. Les cadencesinfernales et l’absence de surveillance du poste d’abattagelaissent libre cours aux cas de maltraitances involontaires ouintentionnelles. Dans son livre Omerta sur la viande?.Pierre Hinard, ingénieur agronome et éleveur, ancien directeur dela qualité dans un abattoir résume la situation limpidement : «L’Etat n’a ni la volonté, ni les moyens pour contrôler ». Commelui, nombre d’éleveurs, de vétérinaires et associations dénoncentle manque de moyens humains dédiés. L’Etat a d’ailleurs étécondamné en 2023 par trois tribunaux pour carence fautive en raisondes dysfonctionnements des services vétérinaires de la DDPP dansleur activité de surveillance et de contrôle de plusieursabattoirs. Les français et françaises sont conscients de cetteréalité puisqu’ils sont près de 70% à estimer que le gouvernementn’agit pas suffisamment pour la prise en compte de la protectionanimale (IFOP, Décembre 2021).
Actuellement les servicesvétérinaires regroupent 940 vétérinaires, 2 700 techniciensvétérinaires pour 1,2 milliards d’animaux  abattus par an.Avec moins de 1 000 vétérinaires contre 4 500 en Allemagne et 6 000en Italie, la France est mauvaise élève en Europe. Elle estpourtant le premier producteur européen de volailles, premierproducteur de bovins et troisième producteur de porcs. 
Cette réalité est notamment laconséquence de la réduction d’effectifs des inspecteursvétérinaires. Pour pallier ce sous-effectif, les équipes sontrenforcées par des techniciens vétérinaires qui souffrent deformation beaucoup trop légères pour pouvoir réellementintervenir. 
D’après l’association OABA(Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs) il manqueaujourd’hui 1 000 vétérinaires inspecteurs sur l’ensemble de laproduction de viande que ce soit dans l’élevage, les abattoires, oule transport.
Le déploiement d’une politiqueambitieuse d’inspection, de recommandation et de contrôle desabattoirs est plus que nécessaire.  C’est le sens de cetamendement.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants : 
- Il abonde de 10 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02- Santé et protection des animaux du programme 206 Sécurité etqualité sanitaire de l’alimentation.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage