ART. 35	N°II-CF1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1761
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Ferrari, M. Sorez, M. Giraud, Mme Magnier, M. Ott, Mme Heydel Grillere et M. Abad
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	60 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	60 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’abonder de 60 millions d’euros l’action n°22 “Gestion des criseset des aléas de la production agricole” du programme 149 ”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt” et de minorer du même montant l’action n°01 “Moyensde l’administration centrale” du programme 215 “Moyens del’administration centrale”.
 
Un tel transfert de crédits serévèle nécessaire compte-tenu de l’urgence dans laquelle setrouvent les agriculteurs, et notamment les vignerons, du sud-ouestde la France. Durement frappés par les aléas climatiques,particulièrement de violents épisodes de grêle, ils ont cette annéeégalement été très rudement affectés par une épidémie de mildioud’une rare intensité. Certains exploitants constatent ainsientre 70% et 100% de pertes sur leurs exploitations, ce qui les meten grande difficulté financière.
 
Afin d’accompagner les agriculteursface aux aléas climatiques qu’ils rencontrent et de pallier ledéfaut de prise en compte du mildiou dans le champ assurantiel ausein de l’assurance récolte par exemple, cet amendement vise àflécher 60 millions d’euros vers la gestion du sinistre queconstitue cette épidémie, notamment dans le Gers et dans la régionbordelaise.