ART. 35	N°II-CF1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1762
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	40 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	40 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES propose la création d’un fonds de soutien aux TPE/PMEd’innovation dit « low tech » pour la bifurcationécologique - c’est-à-dire fondée sur des techniques durables,réparables, simples, appropriables et résilientes - alors que lescrédits dédiés à ce type de mesure à l’époque du Plan de Relancen’ont pas été pas reconduits.
Avant la crise covid, FranceStratégie estimait que la France octroyait entre 9 et 10 milliardsd’euros d’aides directes aux entreprises pour leurs activités derecherche et d’innovation.
Elle souligne que la moitié de ces aides directes sont octroyées àdes TPE/PME, dont un quart à des entreprises indépendantes(n’appartenant pas à un groupe).
Mais, d’une part, la plupart de ces aides directes à l’innovationconcernent l’industrie manufacturière, pour un nombre de plus enplus restreint de structures au fil des années, d’autre part, ellesse concentrent sur l’innovation à haute intensitétechnologique.
Enfin, si l’ADEME opérait le dispositif mis en place dans le cadredu « Plan de relance » dédié au soutien des TPE/PMEengagées sur une trajectoire de bifurcation écologique (programme363), celui-ci il s’achèvera en 2023‑2024, par le paiementd’engagements pris à travers des appels à projets en 2020 et2021.
Cet amendement propose donc deprendre le relais du Plan de relance dans son volet de soutiendirect aux TPE/PME actives sur le terrain de la transitionécologique, en particulier dans les secteurs du recyclage, duréemploi, du reconditionnement, de l’écoconception dans lessecteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie… maiségalement dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovationsociale.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 23 du Programme 134 est majorée de 40 millions d’eurosen AE et CP.
En conséquence :
- L’action 1 du programme 305 « Stratégies économiques »est minoré de 40 millions d’euros en AE et CP.
Nous souhaitons cependant que leGouvernement lève le gage.