ART. 35	N°II-CF1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1779
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de sauvegarde et de développement de l’industrieéolienne(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lacréation d’un fonds de sauvegarde et de développement del’industrie éolienne piloté par la Banque publiqued’investissement.
La souveraineté industrielle est unenjeu clé de cette filière industrielle. Notre pays ne peut laisserse répéter l’erreur stratégique qui avait conduit à ladélocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours desannées 2000 et 2010. Dès lors, les pouvoirs publics doivent toutmettre en œuvre pour protéger et développer l’outil de productiondes systèmes éoliens au service de l’emploi local.
La Banque publique d’investissementconstitue d’or et déjà un acteur déterminant de l’actionnariat dela filière de l’assemblage des systèmes éoliens. Le fonds desauvegarde et de développement de l’industrie éolienne doitpermettre de renforcer le poids de la BPI auprès des entreprises dusecteur. Il s’agit ainsi d’intensifier le soutien public à l’éolienet de développer la capacité des pouvoirs publics à planifier sondéveloppement.
L’amendement créé un programme“Fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne”.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réaliseun transfert d’un montant d’1 milliard d’euros en AE et CP del’action 02 “Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’)du programme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers le programme“Fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne”.Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir lesmoyens accordés à MaPrimeRénov’.