ART. 35	N°II-CF178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF178
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	30 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	15 000 000	
Stratégies économiques	0	15 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinstaurerle Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et lecommerce (FISAC) et à le doter de 30 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein del’action n° 23 du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ». Outil utile de soutien dessecteurs du commerce et de l’artisanat, notamment dans les zonesrurales, le Fisac a pourtant progressivement été mis en gestionextinctive, puis totalement supprimé à compter de 2021.
Or, de l’avis général desdifférents acteurs (élus locaux, fédérations de commerçants, réseauconsulaire, etc.), cette suppression est regrettable à plusieurstitres, d’autant que la dévitalisation commerciale de nombre deterritoires s’aggrave et pénalise les collectivités et leurshabitants. En effet, 59 % des communes françaises ne disposentplus d’aucun commerce de proximité en 2017, alors qu’ellesn’étaient « que » 25 % en 1980.
Bien qu’imparfait, ce levierconfiait une certaine latitude aux élus locaux pour sélectionnerles projets commerciaux et artisanaux qu’ils souhaitaient voir misen œuvre dans leur territoire, étant entendu qu’ils sont les plusaptes à avoir une vision globale et partagée de son aménagement. 
En outre, si des dispositifs desoutien au commerce existent sous d’autres formes, ils présententplusieurs inconvénients : le programme Petites villes dedemain reste récent, le programme Action cœur de ville ne concerneque les villes moyennes, les régions n’ont pas une connaissancefine des dynamiques commerciales et artisanales propres à chaquecommune.
Certes, le Gouvernement a annoncéfin octobre 2022 mettre en place un Conseil national du commerce etfinancer une enveloppe d’environ 12 millions d’euros pour financerdes actions commerciales. Pour autant, les crédits budgétairesproviendront du redéploiement d’autres crédits, et les constats,désormais bien documentés, sont suffisamment urgents pour ne pasattendre la restitution des travaux du nouveau Conseil national ducommerce.
Il est proposé par conséquentd’abonder l’action n° 23 « Industrie et services »du programme 134 « Développement des entreprises etrégulation » :
· en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, par un prélèvement de 15 000 000 € descrédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvrede la politique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305« Stratégies économiques » et de15 000 000 € des crédits de l’action n° 09« Pilotage, soutien et formation initiale » (subventionsà la Banque de France et dépenses de fonctionnement de l’Inseenotamment) du programme 220 « Statistiques et étudeséconomiques » ;
Cette diminution n’a pour seul butque de se conformer aux exigences de la loi organique relative auxlois de finances (LOLF).