ART. 35	N°II-CF1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1785
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’opérationnaliser l’interdiction de location des passoiresthermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveauBBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur lespropriétaires bailleurs privés les plus modestes - à savoir lesdéciles de revenus 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence parpart fiscale de 11 800€ - détenant un logement classé F ou G duDiagnostic de Performance Energétique (DPE).
Les aides seraient versées via unmécanisme de primes supplémentaires attribuées par l’Agencenationale de l’habitat (Anah) pour qu’ils puissent rénover leurlogement de manière performante avec un reste-à-charge le plusfaible possible. Il est nécessaire d’inciter davantage à larénovation des passoires thermiques mises en location : nousproposons donc d’imputer à l’Anah un budget supplémentaire de 1,1milliard d’euros dans le cadre du PLF 2024.
Le présent amendement va permettrede diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alorsque près de 39% des 5,2 millions de passoires thermiques (classes Fet G) au niveau national font partie du parc locatif (privé etsocial), et de lutter contre la précarité énergétique, alors queplus d’un quart (28%) des passoires du parc locatif sont
occupées par des ménages du premier quintile de revenus.
Il convient de noter que le PLFR2022 a entériné le doublement du déficit foncier pour lespropriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovationénergétique dans leur passoire thermique. Cependant ce mécanismeest une déduction d’impôt qui, par définition, ne bénéficie qu’auxménages qui payent des impôts sur le revenu. Les propriétairesbailleurs les plus modestes (qui détiennent environ 167 000logements) ne sont donc pas ciblés par cette mesure. Par mesure dejustice sociale, ils ont ainsi besoin d’un soutien financier etd’un accompagnement accru, sans quoi ces propriétaires n’auront pasles moyens de rénover leur logement mis en location.
Pour ce faire, il est nécessaire derendre plus attractif les différentes aides et primes versées parl’ANAH pour ces propriétaires bailleurs détenant des passoiresthermiques. Ce soutien accru doit prendre la forme d’un financementconséquent des travaux (reste-à-charge le plus faible possible)conditionné à l’atteinte du niveau BBC (Bâtiment BasseConsommation) ou équivalent, ou a minima d’une rénovationperformante au sens légal du terme.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2 «Accompagnementtransition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » à hauteur de 1,1 milliard d’euros ; il minorel’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous appelons évidemment le Gouvernement àlever le gage.