ART. 35	N°II-CF1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1786
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdénoncer les manquements du dispositif MaPrimeRénov’ et à alertersur la nécessité de financer davantage les rénovations performantestout en amorçant l’arrêt progressif des finances par gestes au seinde l’aide MaPrimeRenov’.
Le Gouvernement fait de cedispositif un axe majeur des derniers PLF. L’absence deplanification et d’investissement massif dans la rénovationthermique des logements place des millions de Français dans unesituation invivable et ne permet pas à la France d’atteindre sesobjectifs de rénovation thermique globale.
Dans son rapport de juillet 2022,l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense5,2 millions de passoires thermiques, soit une résidence principalesur 6. Le chantier est d’ampleur : 10% des résidences principalesont une étiquette F et 7% une étiquette G ! A cela s’ajoutent 1,2million de passoires énergétiques dans les résidences secondaireset 0,8 million dans les logements vacants. La France compte autotal 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parcde logements.
Tout d’abord, MaPrimeRenov’ n’estplus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier2021, tous les propriétaires occupants – peu importe leurs revenus- ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétairesbailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclutdans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides deMaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précaritéénergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir pluslargement la rénovation énergétique ».
Le coût des rénovations thermiquesglobales est en effet prohibitif pour de nombreux foyers. Lesdéfaillances de la politique d’accompagnement pour les ménages lesplus modestes sont en effet mises en avant dans de nombreusesétudes. Dans un rapport de I4CE de février 2022, il est indiqué que“les aides actuelles ne permettent pas de rendre économiquementviables les rénovations globales. En effet, après déduction deMaPrimeRénov’, des CEE et des aides de l’ANAH, le reste à chargedes rénovations globales est généralement prohibitif. La plupart dutemps, il conduit les ménages à abandonner le projet avant même deconsidérer un emprunt. (...) la seule perspective de réaliser deséconomies d’énergie ne suffit pas à convaincre les ménages de selancer dans une opération de rénovation globale : pour la plupartdes simulations, le temps de retour sur investissement brut estsupérieur à 10 ans”. Dans ce rapport, il est précisé que “pour lesménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, lesaides publiques ne couvrent ainsi qu’une faible part du coût totaldes travaux (20 à 40% du coût total sur les simulations réalisées),pour financer le reste à charge, un apport personnel important estnécessaire par le ménage. Ce dernier renonce la plupart du tempsaux travaux”.
De plus, ce dispositif MaPrimeRenovest majoritairement utilisé pour des travaux simples (changement dechaudières, isolation des fenêtres) et ne favorise pas lesrénovations globales. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Hautconseil pour le climat (HCC) est très clair : « Le dispositifMaPrimeRenov’ est un programme d’aide à la rénovation énergétiquedes logements qui favorise la rénovation partielle, mais pas lesrénovations énergétiques performantes ». Dans le rapport annuel de2023, le Haut conseil pour le climat souligne une nouvelle foisl’insuffisance des moyens mis pour la rénovation thermique : “lenombre actuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentielest très éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2. L’Anah estime lenombre de rénovations complètes à 65 939 en 2022, tandis quel’Observatoire BBC comptabilise 18 915 rénovations labellisées BBCla même année. Des différences importantes de définition expliquentl’écart important entre ces estimations et rendent les comparaisonsdélicates. Toutefois, la SNBC 2 prévoyait 370 000 rénovationscomplètes équivalentes en moyenne sur la période 2015-2030, pouratteindre environ 700 000 rénovations complètes équivalentes enmoyenne sur la période 2030-2050”.
La rénovation énergétique desbâtiments mérite d’être accélérée. Pour ce faire, il est proposé deponctionner de 1 euro en AE et en CP l’action 41 “Ferroviaire” duprogramme 203 “Infrastructures et services de transports” pourabonder l’action 02 « Accompagnement transition énergétique duprogramme » 174 « Énergie, climat et après-mines ». Nous appelonsle gouvernement à lever le gage, à ne pas diminuer les fondsnécessaires prévus pour le ferroviaire, et à augmenter les moyenspour la réonvation thermique globale.