ART. 35	N°II-CF1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1789
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	100 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que les fonds versés à l’Office national des forêts (ONF)soient augmentés de 100 millions d’euros.
Nous le répétons, il n’est pas possible de faire mieux avec moins.Après plus de 30 ans de politiques d’affaiblissement de gestionpublique de nos forêts, l’ONF est passé de plus de 15 000 emploisen 1985 à 7770 emplois en 2021. À cause de la perte d’effectif, unagent se charge en moyenne de 1700 hectares contre 800 il y a 20ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000hectares.
L’intersyndicale de l’ONF avaitpourtant souligné que « le changement climatique et ledépérissement des forêts [allaie]nt nécessiter de plus en plus detravail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement despeuplements forestiers ». Les feux de forêts que nous avons subicet été en témoignent. L’austérité budgétaire appliquée à l’Officenational des forêts est irresponsable à l’heure du dérèglementclimatique, alors que les forêts permettent de capter et stocker ducarbone !
De plus, l’état des forêtsfrançaises n’est pas au beau fixe, comme le souligne le rapportannuel du Haut Conseil pour le climat (HCC) de 2023 : 21% decarbone stockée par les puits de carbone français en 2021. Labaisse du stock de carbone se concentre sur les forêts en 2021(mortalité des arbres et diminution de la productivité de la forêt)et est renforcée par la hausse des émissions de gaz à effet deserre liées à l’utilisation des sols et à l’artificialisation. Laquantité de carbone stockée sur la période 2019-2021 est plus dedeux fois inférieure à celle attendue par la SNBC 2 pour lapériode.
Il est urgent de renforcer lesmoyens de l’ONF ! C’est pourquoi, par cet amendement, nousdemandons à ce que la subvention pour charges de service publicversée à l’ONF soit augmentée de 100 millions d’euros.
Aussi, nous proposons deponctionner 100 millions d’euros en AE et en CP à l’action 50 «Transport routier » du programme 203 « infrastructures et servicesde transports » pour abonder l’action 7, du programme 113 «paysages, eau et biodiversité ». Nous appelons le gouvernement àlever le gage.