ART. 35	N°II-CF1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1795
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	2 500 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués à l’Office français de la biodiversite (OFB) pouraugmenter le nombre d’ETPT en charge des missions de police del’eau.
L’eau est le défi numéro un del’Humanité, aussi bien d’un point de vue quantitatif quequalitatif.
En France hexagonale, 490 300personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécuritéet plus de 882 800 n’ont qu’un accès limité à des installationssanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandisqu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Deux millionsde personnes ont des factures d’eau et d’assainissement quireprésentent plus de 3 % des revenus. Les Outre-mer sontparticulièrement concernés : la moitié de l’eau part en fuites dansdes canalisations vétustes. A Mayotte, l’accès à l’eau n’est pasgaranti puisque des coupures d’eau sont pratiquées deux jours surtrois. Le lycée Bamana a été fermé à cause du manque d’eau à larentrée de septembre 2023.
Par ailleurs, d’ici 2030, la moitiéde la population mondiale, soit quatre milliards de personnes,vivra dans des régions en manque d’eau. 30 % de la populationeuropéenne vivra dans des régions où l’eau sera rare toutel’année.
Il est donc urgent de renforcer leseffectifs de l’OFB, après deux étés caniculaires et des nappesphréatiques à des niveaux plus bas que la normale.
Nous proposons donc de créer 50postes pour les missions de police de l’eau, notamment relatives àla surveillance qualitative et au respect du partage des usages del’eau, au sein de l’OFB.
Considérant un coût moyen de 50000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 2,5 millions d’eurosen CP et en AE de l’action 50 « Transport routier » du programme203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action versl’action 7 du programme 113 « paysages, eau et biodiversité ».