ART. 35	N°II-CF1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1809
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	2 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondreaux hausses des prix de l’électricité, qui bien trop souvent sontinsuffisantes.
Le Gouvernement a décidé de”bloquer” les prix des tarifs réglementés de vente d’électricité(TRVE) en dessous de la hausse proposée par la Commission derégulation de l’énergie. Toutefois, le Gouvernement a accepté denombreuses hausses successives des TRVE : +4% en février 2022, +15%en février 2023, et encore +10% en août 2023.
Faute de réel blocage des prix etdes profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pourenrichir le trésor privé. En effet, le Gouvernement a décidé queles énergéticiens seraient dédommagés par ce blocage des TRVE. Nousproposons au contraire que ce coût soit supporté par lesénergéticiens et ne fasse pas l’objet d’un dédommagement sur fondspublics.
L’UFC-Que Choisir souligne que “auglobal, au 1er août, le TRV (...) aura augmenté de 26,5%. En baseannuelle, et en reprenant le profil-type de consommation (...),c’est en réalité une hausse de 425€ qui sera subie en moyenne parles consommateurs. (...) Pour les consommateurs logés dans despassoires thermiques (...), cette hausse pourrait dépasser les 1000€”.
Par cet amendement d’appel, il estproposé de ponctionner de 2 milliards d’euros en AE et en CP del’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures etservices de transports” pour abonder l’action 17 « Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345« Service public de l’énergie ». Nous appelons le gouvernement àlever le gage et à ne pas diminuer les fonds nécessaires prévuspour le ferroviaire.